Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande
22(1)Toute demande d’aide financière est présentée conformément aux règlements et renferme les renseignements que prescrivent les règlements et tous autres renseignements qu’exige Opportunités N.-B.
22(2)Est définitive et ne peut être contestée ou révisée par quelque tribunal que ce soit la décision que prend le conseil ou le comité exécutif au sujet d’une demande d’aide financière.
Demande
22(1)Toute demande d’aide financière est présentée conformément aux règlements et renferme les renseignements que prescrivent les règlements et tous autres renseignements qu’exige Opportunités N.-B.
22(2)Est définitive et ne peut être contestée ou révisée par quelque tribunal que ce soit la décision que prend le conseil ou le comité exécutif au sujet d’une demande d’aide financière.